Conditions générales de vente

Règle de rédaction : chaque clause a été relue avec la question « un client raisonnable la trouverait-il juste ? ». Une clause qui ne passe pas ce test n'est pas écrite. Aucune règle non écrite ici ne peut être opposée au client.

Résumé en cinq phrases (il fait partie des conditions)

1. Un crédit que vous achetez vous appartient tant que votre compte existe : il n'expire jamais.
2. Ce que vous avez payé sans l'avoir reçu vous est rendu en argent si vous fermez votre compte, si nous arrêtons le service ou si nous ne pouvons plus livrer.
3. Une production notée sous 60 sur 100 au barème publié est remboursée tout de suite. De 60 à 69, elle est retravaillée gratuitement, puis remboursée en tout ou en partie si elle reste sous 70 après un retravail. À 70 et plus, elle est conforme : retravail gratuit, sans compteur, dans les limites écrites à l'article 12, pas de remboursement.
4. Vous avez 30 jours après la livraison pour réclamer (7 jours pour un audit, parce que les mesures d'un site changent vite), et la garantie légale reste ouverte au-delà.
5. Aucun refus n'est décidé par une machine seule : toute réponse qui vous est défavorable est relue et signée par une personne avant de vous être envoyée, et vous gardez le médiateur et le juge.

Article 1. Objet et parties

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent tout achat et tout abonnement souscrit sur la plateforme Nam SEO, accessible à l'adresse https://nam-seo.vercel.app et à toute adresse qui la remplacera (la « Plateforme »), éditée par [NOM DE LA SOCIÉTÉ], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL], immatriculée sous le numéro [NUMÉRO D'IMMATRICULATION], dont le siège est situé [ADRESSE], [PAYS], joignable à [COURRIEL DE CONTACT] (« Nam SEO », « nous »).

1.2. Le « Client » (« vous ») est toute personne physique ou morale qui crée un compte et achète un service. Le Client indique à l'inscription s'il agit à titre professionnel ou non ; cette déclaration aide Nam SEO à appliquer les bonnes règles, elle ne prive jamais un Client qui agit hors de son activité professionnelle des protections du consommateur. Les règles impératives protégeant les consommateurs s'appliquent en plus des présentes quand le Client est un consommateur au sens de la loi de son pays de résidence ; en cas de contradiction, la règle la plus favorable au consommateur l'emporte (article 27). [VARIANTE FRANCE : un professionnel qui emploie cinq salariés au plus et qui commande hors du champ de son activité principale bénéficie de l'information précontractuelle et du droit de rétractation de l'article 8 (L221-3 du Code de la consommation).]

1.3. Les Conditions forment un accord-cadre. Chaque commande (audit, article, image, pack, abonnement) forme un contrat distinct conclu dans le cadre de cet accord, avec son récapitulatif et sa confirmation (article 8).

1.4. Les conditions d'utilisation de la Plateforme (le document CGU), la politique de remboursement, la politique de crédits, le barème de qualité et la politique de confidentialité complètent les Conditions. Ordre unique en cas de contradiction : les Conditions, puis le Barème (qui en fait partie, article 9.1), puis la politique de remboursement et la politique de crédits, puis les CGU ; à chaque niveau, la règle la plus favorable au Client l'emporte toujours, quel que soit le document où elle se trouve.

Article 2. Définitions

• Abonnement : accès à la Plateforme pendant une période mensuelle ou annuelle, à l'un des paliers Découverte, Pro ou Agence, avec un quota mensuel d'audits et d'articles.
• Quota mensuel : nombre maximal d'audits et d'articles inclus dans une période d'abonnement. Le quota est une capacité mise à disposition (« jusqu'à N par période ») ; il n'est pas l'achat de N articles.
• Unité : un audit ou un article pris sur le quota mensuel.
• Unité reportée : unité du quota mensuel non utilisée à la date anniversaire et reportée sur les périodes suivantes tant que l'abonnement est actif (article 6.6).
• Crédit : unité de service prépayée, achetée en pack de 10 pour 39 € hors taxes (3,90 € l'unité). Un crédit donne droit à un article standard avec image standard, ou à une image haute qualité pour un compte hors Agence, selon la table de conversion de l'annexe B.
• Crédit offert : crédit ou unité remis sans paiement (essai, crédits d'accueil, article offert avec un audit complet, geste commercial). Un crédit offert est un don ; il n'est jamais remboursé en argent. La remise de l'abonnement annuel n'est pas un crédit offert : c'est une remise de prix conditionnée à l'engagement (article 4.6).
• Production : tout ce que la Plateforme livre : audit léger gratuit, audit complet, article, image standard, image haute qualité, résumé audio, rapport mensuel.
• Livraison : affichage horodaté de la Production dans l'espace client, copiable ou téléchargeable.
• Barème : grille de notation sur 100 de chaque type de Production, publiée sur la page /bareme, versionnée et datée (document BAREME-QUALITE).
• Agent juge : programme d'évaluation indépendant qui note une Production contestée sur le Barème, en citant ses preuves.
• Unité rendue : restitution d'une unité au Client après un défaut : pour une Production prise sur le quota, le compteur de la période en cours remonte d'une unité ; pour une Production prise sur une unité reportée, une unité reportée revient ; pour une Production payée avec un crédit, un crédit revient au même pack, sans date d'expiration ; pour une image haute qualité, le crédit correspondant revient ; pour un achat payé à l'unité en argent, remboursement en argent. Si l'abonnement est terminé et que le compteur d'origine n'existe plus, l'argent est proposé tout de suite à la valeur unitaire.
• Demi-unité rendue : le compteur d'origine remonte de 0,5 (deux demi-unités font une unité, utilisable comme une unité entière) ou, sur demande, la moitié de la valeur unitaire en argent (par exemple 1,95 € pour un crédit, 0,74 € pour un article sur quota Pro, annexe B).
• Valeur unitaire : montant en euros d'une unité, fixé à l'annexe B, utilisé chaque fois qu'un remboursement en argent est dû. Pour un Client consommateur, elle est calculée toutes taxes comprises sur le prix effectivement payé ; pour un professionnel, hors taxes, la TVA correspondante étant remboursée en plus (article 6.3.1).
• Réserve cantonnée : compte bancaire dédié où Nam SEO conserve l'équivalent des prépaiements non encore consommés (article 16.4).
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés du [PAYS].

Article 3. Compte

3.1. L'achat suppose un compte avec un courriel vérifié. Une personne physique ou morale ne détient qu'un seul compte, sauf accord écrit de Nam SEO (par exemple un compte Agence avec plusieurs utilisateurs).

3.2. Le Client est responsable de la garde de ses identifiants et des actions faites depuis son compte, sauf usage frauduleux qu'il a signalé sans délai.

3.3. Le Client déclare avoir le droit de faire auditer les domaines qu'il soumet et de publier les articles qu'il commande. Pour une publication directe par connecteur (article 21), le Client doit être propriétaire ou autorisé sur le site cible.

3.4. Les règles de sécurité, de comportement et de suspension du compte sont dans les CGU.

Article 4. Offres et prix

4.1. Les offres, leur contenu exact et leur prix sont ceux de l'annexe A au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros. [VARIANTE FRANCE et LUXEMBOURG : dès qu'un particulier peut acheter, les prix sont affichés toutes taxes comprises ; la TVA applicable dépend du pays du Client et figure sur la facture.] [VARIANTE ÉMIRATS : prix affiché en euros et en dirhams, facture datée en arabe et en français, TVA du pays de consommation le cas échéant.] Pour les professionnels, les prix sont indiqués hors taxes avec la mention de la TVA applicable.

4.2. Le vocabulaire commercial est fixé : un abonnement donne accès à « jusqu'à N audits et N articles inclus dans la période ». Nam SEO ne vend pas « N articles pour X euros ». Cette règle s'impose à toutes les pages, publicités et courriels de Nam SEO ; si un support commercial s'en écarte, c'est la présente formulation qui fait foi et le Client peut demander la correction.

4.3. Le prix d'une période payée est fixe pendant toute cette période. Un abonnement annuel garde son prix douze mois.

4.4. Toute modification d'un prix, d'un quota, d'une table de conversion ou d'une fonction ne vaut que pour l'avenir. Elle est notifiée par courriel et dans l'interface au moins 30 jours avant la prochaine échéance de renouvellement. Elle n'entre en vigueur pour le Client qu'à son prochain paiement, après un consentement exprès (case non précochée ou clic distinct), jamais par simple silence. Si le Client refuse, son abonnement prend fin à l'échéance sans frais, ses unités reportées restent utilisables jusqu'à cette échéance et ses crédits payés restent acquis (article 6). [VARIANTE FRANCE et LUXEMBOURG : si une modification du service a une incidence négative pour un consommateur, celui-ci peut résilier gratuitement dans les 30 jours de l'information, avec remboursement du non-servi.]

4.5. Une hausse du coût des fournisseurs d'intelligence artificielle ou un changement de loi ne modifie jamais une période déjà payée : ils ne peuvent agir que sur les prix futurs, selon 4.4.

4.6. Prix de l'abonnement annuel, une seule règle : le prix annuel couvre douze mois ; le prix d'un mois d'abonnement annuel est le prix annuel divisé par douze (Découverte 15,83 €, Pro 40,83 €, Agence 107,50 €, hors taxes). Ce prix mensuel sert à tout calcul de remboursement d'une période non écoulée (décès, arrêt de la Plateforme, résiliation par Nam SEO, refus d'une modification, force majeure, impossibilité de livrer), au prorata des jours. La différence avec douze mois au tarif mensuel est une remise conditionnée à l'engagement de douze mois, jamais un don ni un crédit offert. Seule la résiliation anticipée choisie par le Client est réglée par le recalcul des mois consommés au tarif mensuel de l'annexe A (article 14.2), règle acceptée avant la souscription et soumise au [SAVANT RÉFÉRENT] (mémo charia, point 16.4).

Article 5. Essai gratuit, audit gratuit et crédits offerts

5.1. L'essai gratuit (7 jours sur le palier Pro, sans carte bancaire, limité à 2 audits et 2 articles) et l'audit gratuit léger sont des services rendus à titre gratuit. Ils sont limités à une fois par personne, par courriel vérifié, par domaine et par adresse. Nam SEO peut refuser un essai en cas de doute sur cette unicité.

5.2. À la fin de l'essai, le compte passe en lecture seule : les productions restent consultables, aucune génération n'est possible avant souscription. Rien n'est facturé.

5.3. Les crédits offerts et les productions issues d'un service gratuit ne donnent droit à aucun remboursement en argent. Ils donnent droit au retravail gratuit et au signalement d'un problème dans les mêmes conditions qu'une production payée (article 11), parce qu'une production défectueuse doit être corrigée quel que soit son prix.

5.4. Les garanties légales et l'information précontractuelle s'appliquent aux services gratuits quand la loi du pays du Client le prévoit (par exemple quand des données personnelles sont fournies en contrepartie).

Article 6. Crédits, quotas et unités : les règles complètes

6.1 Nature

6.1.1. Un crédit est un service futur payé d'avance et décrit sans ambiguïté (annexe B). Il n'est ni de la monnaie, ni un dépôt, ni un prêt, ni des arrhes. Il n'est pas rémunéré et ne produit aucun intérêt.

6.1.2. Un crédit est remboursable en argent dans les cas de l'article 15, dont la fermeture du compte, possible à tout moment (14.6). Il n'est pas remboursable tant que le compte reste ouvert, sauf verdict Remboursement sur une production (9.4).

6.1.3. Un crédit est attaché au compte qui l'a acheté. Il n'est ni transférable à un autre compte, ni cessible, ni revendable.

6.1.4. Le quota mensuel n'est pas un crédit. Il rémunère la mise à disposition de la Plateforme pendant la période. Il ne se rembourse jamais en argent, mais il se reporte en nature (6.6) ; seule une production défectueuse prise sur le quota est remboursée en argent, à sa valeur unitaire, selon 9.4 et 15.3.

6.2 Achat

6.2.1. Un pack de 10 crédits s'achète à tout moment depuis le compte, avec ou sans quota restant, par paiement unique. Plusieurs packs peuvent être achetés ; ils s'additionnent en un seul solde de crédits.

6.2.2. Un audit complet à 19 € s'achète à l'unité, avec un article offert. L'article offert est un crédit offert (article 5.3) : il se retravaille gratuitement mais ne se rembourse pas en argent ; il reste acquis même si l'audit est remboursé. Un Client qui souscrit un abonnement Découverte ou Pro dans les 30 jours reçoit une remise de 19 € sur sa première facture. L'audit complet explore 10 pages au plus (valeur du code au 20 septembre 2026, annexe A) : au-delà, il porte sur l'accueil et les 9 premières pages trouvées depuis le plan du site puis les liens de l'accueil, les moins profondes d'abord, et le rapport le dit en première page.

6.3 Valeur et affichage du coût avant chaque dépense

6.3.1. La valeur d'un crédit est de 3,90 € hors taxes. La valeur unitaire de chaque type de production, y compris une unité d'abonnement, est publiée à l'annexe B et utilisée dans tout remboursement en argent. Pour un Client consommateur, la valeur unitaire est calculée toutes taxes comprises sur le prix effectivement payé (exemple en France : un crédit payé 4,68 € TTC est remboursé 4,68 €) ; pour un professionnel, hors taxes, la TVA correspondante étant remboursée en plus. Le montant est toujours calculé depuis le paiement réellement encaissé, jamais depuis un réglage fixe.

6.3.2. Avant chaque dépense d'unité ou de crédit, la Plateforme affiche un récapitulatif puis demande un second clic de confirmation. Le récapitulatif contient obligatoirement : ce qui va être produit ; le nombre d'unités ou de crédits consommés et leur origine (quota du mois, unité reportée ou crédit de pack) ; ce qui restera après ; la date de remise à zéro du quota ; la version du Barème applicable à la commande. Une dépense faite sans ce récapitulatif est restituée sur simple demande.

6.3.3. Le solde, l'historique de chaque mouvement et le coût en unités ou en crédits de chaque option sont visibles en permanence dans le compte et sur la page « Vos crédits en clair ».

6.4 Limites d'usage

6.4.1. Quota mensuel par palier (annexe A) : Découverte, jusqu'à 3 audits et 4 articles ; Pro, jusqu'à 20 audits et 20 articles ; Agence, jusqu'à 100 audits et 80 articles.

6.4.2. Plafond journalier : au plus 25 % du quota mensuel par jour, avec un minimum garanti de 2 par jour (articles : Découverte 2, Pro 5, Agence 20 ; audits : Découverte 2, Pro 5, Agence 25 ; mode « compte crédits » sans abonnement : 2 articles par jour). Au-delà, la demande est mise en file et exécutée le lendemain ; rien n'est perdu et le compteur du jour est affiché. Sur demande motivée au support (lancement d'un site, migration), Nam SEO peut lever le plafond journalier pour une durée convenue (« demande de rafale »), sans coût. Dès qu'une résiliation est enregistrée, le plafond journalier ne s'applique plus aux unités reportées (6.6.2).

6.4.3. Garde-fous techniques, annoncés ici pour ne pas être des limites cachées : trois générations simultanées par compte ; plafond de dépense d'intelligence artificielle par compte et par jour, réglé bien au-dessus du coût du plafond journalier de 6.4.2, qui ne peut être atteint qu'en cas d'anomalie technique et qui ne peut jamais empêcher un Client d'atteindre le plafond journalier écrit ; s'il est atteint avant, la génération est servie le jour même par un autre fournisseur ou l'unité est rendue avec une unité offerte en plus ; sa valeur par palier est publiée sur la page « Vos crédits en clair » ; verrou contre le double clic ; débit atomique et restitution automatique de l'unité si la génération échoue.

6.4.4. Usage raisonnable (détail dans les CGU) : pas de script ni d'automatisation d'appels, pas de partage de compte, pas de revente de l'accès à la Plateforme ni de service de génération automatisée sous sa propre marque hors marque blanche Agence (19.4) ; livrer une production à un client final reste libre.

6.4.5. Une limite qui n'est pas écrite dans les Conditions, les CGU ou la page « Vos crédits en clair » ne peut pas être opposée au Client.

6.5 Renouvellement

6.5.1. Le quota se remet à zéro à la date anniversaire de l'abonnement, chaque mois, y compris pour un abonnement annuel. La date est affichée en permanence dans le compte et sur chaque facture.

6.5.2. L'abonnement se reconduit tacitement pour une période de même durée. Nam SEO envoie un rappel par courriel 7 jours avant l'échéance en mensuel et 30 jours avant en annuel. [VARIANTE FRANCE : pour un consommateur engagé sur douze mois, l'information écrite sur la reconduction est envoyée entre trois mois et un mois avant l'échéance.] Le Client peut s'opposer à la reconduction en trois clics depuis son compte, à tout moment, avec effet à la fin de la période payée et confirmation par courriel.

6.6 Cumul et report

6.6.1. Quota mensuel : à la date anniversaire, les audits et articles non utilisés deviennent des « unités reportées », utilisables tant que l'abonnement est actif, après le quota du mois et dans le plafond journalier. Deux compteurs sont affichés (« 20 ce mois, plus 12 reportées »).

6.6.2. Les unités reportées sont une capacité, pas un achat : elles ne se remboursent jamais en argent. Elles restent utilisables jusqu'à la fin de la dernière période payée ; à la fin de l'abonnement, elles s'éteignent. Cette phrase est reprise en gras avant chaque souscription. Pour que cette extinction ne soit jamais causée par une règle de Nam SEO : dès qu'une résiliation est enregistrée (par le Client, ou par Nam SEO après un échec de paiement, 7.3), le plafond journalier ne s'applique plus aux unités reportées jusqu'à l'échéance ; si, malgré cela, le nombre de jours restants ne permet pas de les consommer aux limites techniques de 6.4.3, la période d'usage des unités reportées est prolongée d'autant, sans frais, en mode lecture et génération.

6.6.3. Ordre de consommation fixe, affiché avant chaque dépense : le quota du mois d'abord, puis les unités reportées (les plus anciennes d'abord), puis les crédits offerts, puis les crédits payés (les plus anciens d'abord). Les crédits payés, remboursables, sont toujours consommés en dernier. Un crédit n'est jamais consommé tant qu'une unité de quota ou une unité reportée est disponible pour la même production. Exemple : 5 crédits offerts et 10 crédits payés, 5 dépensés : il reste 10 crédits payés, tous remboursables à la fermeture du compte. Le récapitulatif de 6.3.2 indique « 1 crédit offert » ou « 1 crédit payé ».

6.6.4. Exemple écrit : un Client Pro utilise 3 articles sur 20 en octobre. Le 14 novembre (date anniversaire), 17 unités sont reportées ; il dispose de 20 unités de novembre plus 17 reportées, soit 37, au rythme de 5 par jour au plus. Rien n'est remboursé en argent ; rien n'est perdu tant que l'abonnement dure.

6.7 Expiration

6.7.1. Les crédits payés n'expirent jamais tant que le compte existe. Ni l'inactivité, ni une descente de palier, ni un échec de paiement, ni la fin de l'abonnement ne fait expirer un crédit payé.

6.7.2. À la fin de l'abonnement, les crédits restent utilisables sans limite de durée en mode « compte crédits » (génération d'articles avec ses crédits, sans suivi de sites, 2 articles par jour au plus, packs achetables à tout moment).

6.7.3. Compte inactif : si le Client ne se connecte plus et n'a plus d'abonnement, Nam SEO lui envoie trois rappels 90, 30 et 7 jours avant la fin d'un délai de 24 mois qui court depuis sa dernière connexion. Sans réponse à la fin des 24 mois, le solde de crédits payés est remboursé d'office sur le moyen de paiement d'origine s'il est encore valide (valeur unitaire, sans retenue) ; sinon il est conservé à disposition du Client pendant le délai de prescription du [PAYS]. Si la loi du [PAYS] laisse ensuite le solde à Nam SEO, il n'est pas conservé comme revenu : il est versé à une œuvre d'intérêt général, selon la règle que le [SAVANT RÉFÉRENT] indiquera. Les données sont supprimées ensuite seulement.

6.8 Transfert interdit

Les crédits, unités et unités reportées ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni prêtés, ni transférés entre comptes. Toute tentative de transfert est sans effet.

Article 7. Changement de palier et échec de paiement

7.1. Montée de palier : immédiate ; la différence de prix au prorata de la période en cours est affichée avant confirmation ; les nouveaux quotas sont actifs tout de suite ; les unités reportées et les crédits suivent le Client.

7.2. Descente de palier : à la fin de la période payée ; les unités reportées et les crédits suivent le Client sans réduction.

7.3. Échec de paiement : Nam SEO relance le paiement (trois tentatives sur sept jours) et informe le Client par courriel. Sans paiement après notification et un délai de 7 jours, le compte passe en lecture seule (productions consultables, aucune génération). La réactivation est immédiate au paiement. Nam SEO n'applique jamais de pénalité, d'intérêt de retard ni de frais de réactivation. Les crédits payés et les unités reportées ne sont pas touchés par la suspension. Nam SEO peut résilier l'abonnement après 30 jours de suspension, avec effet pour l'avenir ; les crédits payés restent acquis ou remboursés selon l'article 15.

7.4. Seuls les frais réels de recouvrement engagés contre un Client qui ne paie pas sans motif après mise en demeure peuvent lui être facturés, sur justificatif.

Article 8. Commande, exécution immédiate et rétractation

8.1. Chaque commande passe par le récapitulatif de l'article 6.3.2 puis un clic de confirmation. Pour tout achat payant (abonnement, pack, audit complet), l'écran d'achat affiche le prix total toutes taxes comprises pour un consommateur, les cases de rétractation (a) et (b) de l'article 8.3 quand elles s'appliquent, et le bouton de commande porte la mention « Commande avec obligation de paiement » (écran décrit dans la spécification, section 3.4). La commande est horodatée et conservée dans l'historique du compte. Nam SEO envoie une confirmation sur support durable (courriel) pour tout paiement, avec le rappel du droit de rétractation, ses modalités et le formulaire de l'annexe F.

8.2. Les productions sont générées et livrées immédiatement après confirmation. Engagement de délai : un article est livré sous 30 minutes, un audit complet sous 2 heures, hors force majeure ou panne de fournisseur au sens de l'article 24. Au-delà, une unité de même type est offerte automatiquement et le Client en est informé.

8.3. Droit de rétractation, règle générale, quel que soit le pays de Nam SEO : tout Client consommateur qui réside dans l'Union européenne ou au Luxembourg dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement, de l'achat d'un pack ou d'un audit complet, sans motif et sans frais (directive 2011/83/UE ; [VARIANTE FRANCE : L221-18 et suivants du Code de la consommation] [VARIANTE LUXEMBOURG : L. 222-9 et suivants du Code de la consommation]). Un consommateur résidant hors de l'Union bénéficie du droit de rétractation de son pays s'il en existe un.

8.3.1. Comment se rétracter : par le bouton « Me rétracter » dans le compte (rubrique « Mes achats »), par courriel à [COURRIEL DE CONTACT], ou par courrier à [ADRESSE], en utilisant ou non le formulaire type de l'annexe F ; toute déclaration claire suffit. Nam SEO accuse réception sans délai sur support durable. Le remboursement part sous 14 jours de la réception de la décision, par le moyen de paiement d'origine.

8.3.2. Livraison immédiate : pour permettre la livraison immédiate d'une production, la Plateforme demande avant la première génération, par une case non précochée : (a) l'accord exprès du Client pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ; (b) la reconnaissance que, pour un contenu numérique fourni immédiatement (article, image, audio), il perd son droit de rétractation sur cette production. Ces mentions sont reprises dans le courriel de confirmation. Si les mentions (a) et (b) manquaient, aucune somme n'est due pour les productions livrées et le délai de rétractation est prolongé selon la loi.

8.3.3. Ce qui est remboursé en cas de rétractation dans les 14 jours : tout, si rien n'a été généré. Sinon : pour un pack ou un audit acheté à l'unité, chaque production livrée est déduite à sa valeur unitaire de l'annexe B (ce qui coïncide avec le prorata légal) ; pour un abonnement (service fourni en continu), le montant retenu est le plus faible entre le prorata du temps écoulé sur le prix de la période et la somme des valeurs unitaires des productions livrées. Exemple : Pro mensuel à 49 €, 20 articles générés en 3 jours, rétractation le jour 4 : retenue de 4 × 49 € / 30, soit 6,53 €, et non 20 fois la valeur unitaire. Pour un consommateur, tous ces montants sont toutes taxes comprises.

8.4. [VARIANTE ÉMIRATS, en complément de 8.3] Le droit de retour ou d'échange des achats électroniques prévu par la loi fédérale sur le commerce par moyens technologiques modernes s'applique selon ses termes ; sa durée et ses exceptions pour les services numériques sont à confirmer par l'avocat. Par choix commercial, Nam SEO offre en plus à tous ses Clients, quel que soit leur pays et leur qualité, professionnels compris, le remboursement intégral sous 14 jours de tout abonnement, pack ou audit dont rien n'a été consommé.

8.5. Utiliser la rétractation pour profiter gratuitement d'une production déjà livrée est un détournement : ce qui a été livré à la demande du Client est payé à sa valeur unitaire.

Article 9. Conformité et Barème de qualité

9.1. Nam SEO livre des productions conformes à la description publiée : structure, longueur, langue, métadonnées, image, résumé audio, et pour l'audit les douze étapes décrites. Le Barème de qualité (document BAREME-QUALITE, page /bareme) est la description contractuelle mesurable de chaque production. Il fait partie des Conditions.

9.2. Le Barème est versionné et daté. La version en vigueur le jour de la commande s'applique à cette commande. Aucun changement du Barème n'est rétroactif. Une révision des poids ou des seuils défavorable au Client est une modification des Conditions et suit l'article 25.2. Aucune vente n'est ouverte avant la publication d'un Barème calibré et applicable (spécification, section 15.3) ; si une commande était néanmoins passée sans Barème publié, toute réclamation serait relue par une personne et tranchée en faveur du Client en cas de doute.

9.3. Le Barème note sur 100 : 60 points mesurés par programme (mot-clé, structure, longueur, métadonnées, forme, fiabilité mesurable, livrables annexes) et 40 points notés par l'Agent juge (pertinence, exactitude, cohérence avec la demande, langue, valeur ajoutée), avec des plafonds éliminatoires (hors sujet, autre langue, affirmation fausse dangereuse, contenu interdit, production tronquée). L'image, le résumé audio et l'audit complet ont chacun leur grille, avec les mêmes seuils.

9.4. Seuils, applicables à toute production contestée :

Productions incluses : pour une image standard ou un résumé audio inclus dans un article, le verdict Remboursement donne droit à une nouvelle image ou un nouvel audio gratuit et à une re-notation de l'article (critère A7 du Barème) ; si l'image est interdite ou inappropriée (I05 du Barème), la production entière est retirée et l'unité de l'article rendue. L'image haute qualité payée un crédit et l'audit complet suivent les seuils ci-dessus pour leur propre unité.

9.5. Le seuil de 70 crée une présomption de conformité que le Client peut renverser par la voie humaine de l'article 13 et, pour un consommateur, par la garantie légale de conformité, qui reste ouverte deux ans après la livraison dans l'Union européenne [VARIANTE FRANCE : L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, présomption d'antériorité de douze mois] [VARIANTE LUXEMBOURG : loi du 8 décembre 2021] [VARIANTE ÉMIRATS : réparation, remplacement ou remboursement sans frais selon la loi fédérale de protection du consommateur]. Le Barème n'exclut jamais cette garantie ; il en est la pièce de preuve. Pour un consommateur, la réduction du prix ou la restitution est due dès qu'une mise en conformité a échoué, a été refusée ou n'a pas été faite dans un délai raisonnable ; le Barème ne peut jamais exiger plus (par exemple un second retravail) que ce que la loi exige. [VARIANTE FRANCE : l'encadré réglementaire sur la garantie légale de conformité figure à l'annexe G.]

9.6. Ce que Nam SEO ne promet pas, accepté séparément avant la première commande par une case non précochée : les positions dans les moteurs de recherche, le trafic, les ventes, le classement d'une page ou d'un site. L'objet du contrat est la production livrée, pas son résultat. Une mauvaise note d'audit n'est pas un défaut de l'audit.

9.7. Écarts tolérés, qui ne sont pas des défauts : une longueur dans la marge de 15 % autour de la cible ; la variation normale entre deux textes générés sur le même brief ; une préférence de style.

9.8. Option payée manquante : si une image haute qualité payée est livrée avec le modèle standard (preuve par le journal des coûts), ou si un résumé audio coché est absent, le Client obtient sans réclamation la livraison de l'option ou la restitution du crédit correspondant, au choix.

Article 10. Livraison, relecture et publication

10.1. La livraison a lieu à l'affichage horodaté de la production dans l'espace client. La date limite de réclamation par la voie rapide est affichée sur chaque production.

10.2. Chaque production est générée par intelligence artificielle et livrée « à relire avant publication ». Le Client est l'éditeur responsable de ce qu'il publie ; ce devoir de relecture est un devoir de diligence, pas une exclusion de responsabilité de Nam SEO : un défaut réel reste couvert par les articles 9, 11 et 13.

10.3. La Plateforme signale sur chaque production qu'elle a été générée par intelligence artificielle, conserve le marquage transmis par ses fournisseurs de modèles dans les exports et en informe le Client. Le Client, qui publie, reste tenu des obligations de transparence qui lui sont propres, notamment l'article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 pour les textes publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public ; Nam SEO ne le décharge pas de ces obligations et l'aide en fournissant la mention et le marquage.

10.4. Fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité : un article est livré en Markdown, en HTML et en JSON (title, méta-description, slug, FAQ avec données structurées, script audio), avec une image au format 16:9 (largeur de 1 280 pixels au moins, fichier PNG ou WebP de moins de 2 Mo) et un résumé audio en MP3 ; un audit complet est livré en ligne, en PDF et en JSON ; un rapport mensuel en PDF. Ces formats se lisent avec tout navigateur récent (deux dernières versions de Chrome, Firefox, Safari et Edge) et tout éditeur de texte ; aucun logiciel de Nam SEO n'est nécessaire après l'export. Les connecteurs disponibles (WordPress, Shopify, Google et autres services listés dans le compte) permettent la publication directe ; leur liste et leurs limites sont dans le compte et dans les CGU. Aucune mise à jour n'est nécessaire pour continuer à lire une production livrée.

Article 11. Réclamation : procédure et Agent juge

11.1. Délai de la voie rapide : 30 jours après la livraison pour un article, une image, un résumé audio ou un rapport ; 7 jours pour un audit complet, parce que le site audité change et que les mesures ne sont plus comparables au-delà. La date limite est affichée sur la production. Après ce délai, le bouton reste actif et ouvre la voie humaine de l'article 13 : une personne examine la demande, sans évaluation automatique, dans les délais de 11.5, pour tout Client, professionnel ou consommateur, et au titre de la garantie légale pour un consommateur.

11.2. Sans limite de délai pour un vice caché impossible à voir à la livraison : information fausse présentée comme certaine, source inventée, contenu interdit, image dérivée d'une œuvre protégée, facturation erronée, option payée non livrée.

11.3. Comportements qui valent acceptation d'une production pour ses défauts apparents, dits ici avant : le clic « J'accepte cette production » (jamais imposé, jamais précoché) ; la publication par connecteur ; l'export suivi d'une diffusion déclarée ; la modification substantielle du texte dans l'éditeur (plus de 20 % des caractères de la version livrée modifiés, seuil affiché avant l'édition). Effet de l'acceptation, limité à la voie rapide : une production acceptée est d'abord retravaillée gratuitement ; si le défaut persiste après la mise en conformité, la réduction du prix ou la restitution reste due au consommateur selon la garantie légale, et reste accordée au professionnel par la voie humaine de l'article 13. Les vices cachés de 11.2 ne sont pas concernés par l'acceptation.

11.4. Défaut causé par le Client, exclu : mot-clé vide de sens, options contradictoires, domaine faux, site qui bloque le robot après avertissement, texte modifié à la main puis contesté pour un défaut introduit par la modification. L'Agent juge note toujours la version livrée, conservée par la Plateforme ; l'édition par le Client ne retire jamais le droit de réclamation pour un vice caché de 11.2 ni pour un défaut présent dans la version livrée.

11.5. Procédure en cinq étapes :

1. Signaler : bouton « Signaler un problème » sur chaque production ; cases à cocher en langage simple ; trois phrases libres au plus (2 000 caractères) ; déclaration sur l'honneur de publication ou non.
2. Évaluer : recalcul des 60 points mesurés, puis notation par l'Agent juge en 30 à 90 secondes. L'Agent juge n'est jamais le modèle qui a produit ; il ne voit ni le prix, ni le palier, ni l'historique du Client, ni le verdict souhaité ; le texte du Client est une donnée à vérifier, jamais une instruction. Il cite une preuve exacte de la production pour chaque point retiré ; un point retiré sans preuve vérifiable est rendu. Deux Agents juges de deux fournisseurs différents notent quand la note est à moins de 5 points d'un seuil ; la moyenne ne sert qu'à l'intérieur d'une même zone : quand les deux juges se situent de part et d'autre d'un seuil, le verdict le plus favorable au Client s'applique, ou une personne tranche avant toute notification ; un écart de plus de 15 points entre eux impose une relecture humaine avant tout verdict. L'Agent juge rend des notes et des preuves, jamais le verdict : le programme applique les plafonds, les seuils et écrit le verdict.
3. Exécuter tout de suite ce qui est favorable au Client : un verdict Remboursement (unité rendue immédiatement, argent sous 14 jours) et un verdict Retravail partent sans relecture ; le Client peut toujours contester un verdict Retravail (13.1). Quand un défaut éliminatoire (affirmation fausse dangereuse, contenu interdit, image inappropriée) doit être confirmé par une personne, l'unité est rendue tout de suite à titre provisoire si la note est sous 60 ; si la personne ne confirme pas le défaut et que la note sans plafond est de 60 ou plus, l'unité est reprise avec une réponse motivée ; l'argent n'est versé qu'après confirmation.
4. Relire par une personne tout ce qui est défavorable : un verdict Conforme sur une réclamation n'est notifié comme définitif qu'après relecture et signature par le [RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS] ou une personne qu'il habilite, dans les 3 jours ouvrés (48 heures ouvrées pour les paliers Pro et Agence), avec une réponse motivée point par point et une réponse à chaque remarque cochée (fondée, partiellement fondée, non fondée). Cette personne peut accorder plus que le Barème, jamais moins qu'un droit légal.
5. Journal : le Client voit, pour chaque réclamation, la note par critère, les preuves, la version du Barème, le nom du modèle juge, le verdict, le relecteur et la suite donnée. Nam SEO conserve le dossier de réclamation cinq ans après la livraison (données minimisées), plus longtemps en cas de litige. Les journaux horodatés font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

11.6. Une réclamation par production et par défaut : une réclamation pour vice caché (11.2) reste possible après une réclamation de la voie rapide portant sur un autre défaut ; une seule réclamation ouverte à la fois par production ; une contestation écrite par réclamation (article 13) ; aucune double restitution pour un même défaut sur une même production.

11.7. Une production remboursée en entier est retirée de l'espace client et ne doit plus être publiée. Si Nam SEO la repère en ligne ensuite (recherche du titre et d'un extrait), la procédure est la suivante, dans cet ordre : mise en relecture par une personne ; courriel au Client avec les éléments repérés et 7 jours pour répondre (il peut s'agir d'un article d'un tiers, d'une autre production du Client ou d'une version retravaillée conservée selon 18.4) ; décision motivée et signée par une personne ; seulement ensuite, reprise de la restitution par débit du compteur ou du solde, ou par facture, jamais par un nouveau débit de la carte du Client sans son accord ; contestation possible selon l'article 13.

Article 12. Retravail en un clic

12.1. Toute production peut être retravaillée gratuitement, quel que soit son verdict, par les options en un clic suivantes : nouvelle image (même consigne ou consigne du Client de 300 caractères, toujours « sans texte ni logo ») ; passage en haute qualité (gratuit si l'image livrée est notée sous 60 à son propre barème ; sinon un crédit, inclus en Agence) ; réécriture d'une section avec instruction ; changement de ton ou de public ; allongement ou raccourcissement ; régénération complète avec nouveau brief sur le même mot-clé et les mêmes options ; nouveau résumé audio ; nouvelle lecture par intelligence artificielle d'un audit ; ré-audit après une erreur ou une confiance faible ; éditeur intégré.

12.2. « Gratuit sans compteur » a une définition exacte : sans compteur sur la même commande, dans ces limites écrites : 5 régénérations complètes par production et par jour ; une seule production active par commande, l'ancienne restant consultable et exportable 30 jours (le Client est prévenu avant son retrait et peut l'exporter, car elle lui a été livrée et cédée, 18.1), l'export en un clic ne portant que la version choisie ; les limites de débit de l'article 6.4 ; au-delà de 10 retravaux sur une même production, une personne relit la commande pour comprendre et aider, jamais pour refuser automatiquement.

12.3. L'Agent juge note toujours la version livrée, que la Plateforme conserve ; l'édition à la main par le Client ne rend pas la production non notable et ne retire jamais le droit de réclamation pour un vice caché de 11.2 ni pour un défaut présent dans la version livrée (11.4). Le retravail reste possible sur la version livrée. Le Client peut exporter toute version livrée avant son retrait de l'interface (12.2).

12.4. Après un retravail à la suite d'un verdict Retravail ou Remboursement, la production est re-notée automatiquement et le Client voit la nouvelle note.

Article 13. Recours humain, contestation et voies de règlement

13.1. Tout verdict Conforme a déjà été relu et signé par une personne (article 11.5, étape 4). Un verdict Retravail (60 à 69), qui refuse un remboursement immédiat, peut être contesté par le bouton « Contester » : une personne le relit alors et répond de façon motivée dans les délais de 11.5, étape 4, sans que le retravail gratuit soit suspendu. Après toute relecture, le Client peut contester une fois par écrit, en un clic ; une seconde personne relit et répond de façon motivée sous 5 jours ouvrés.

13.2. En cas de désaccord persistant, les parties tentent un accord amiable écrit dans les 30 jours.

13.3. Client consommateur : [VARIANTE FRANCE : recours gratuit au médiateur de la consommation [MÉDIATEUR], [ADRESSE DU MÉDIATEUR], [SITE DU MÉDIATEUR], après réclamation écrite auprès de Nam SEO restée sans solution, sans délai d'attente imposé ; puis tribunal compétent selon le Code de procédure civile, y compris celui du domicile du consommateur.] [VARIANTE LUXEMBOURG : Service national du Médiateur de la consommation ; puis tribunal du domicile du consommateur.] [VARIANTE ÉMIRATS : plainte auprès du ministère de l'Économie ou du département du développement économique de l'émirat ; puis tribunaux compétents ; en plus, pour tout consommateur résidant dans l'Union européenne, Nam SEO désigne un médiateur de la consommation [MÉDIATEUR UE] accessible gratuitement.] Un consommateur résidant dans l'Union européenne garde dans tous les cas le tribunal de son domicile, les règles impératives de son pays et un médiateur gratuit, quel que soit le pays de Nam SEO.

13.4. Client professionnel : médiation facultative auprès de [ORGANISME DE MÉDIATION PROFESSIONNELLE], frais partagés par moitié sauf accord contraire, puis [TRIBUNAL COMPÉTENT] de [PAYS]. Un arbitrage n'est possible que par accord écrit distinct et exprès des deux parties (case non précochée), avec un arbitre unique, une décision sous 60 jours et l'application de la loi du [PAYS] ; il n'est jamais imposé à un consommateur.

13.5. Les parties acceptent que le [SAVANT RÉFÉRENT] soit consulté comme expert sur la lecture des normes de l'AAOIFI citées dans le mémo charia, sans que son avis lie un tribunal.

13.6. Aucune pénalité ni intérêt ne court sur les sommes en litige. Chaque partie supporte ses frais, sauf les frais réels de recouvrement contre un débiteur qui tarde sans motif.

Article 14. Résiliation

14.1. Par le Client, abonnement mensuel : à tout moment, en trois clics, avec effet à la fin de la période payée ; le compte reste actif jusque-là ; aucun remboursement de la période en cours ; unités reportées utilisables jusqu'à l'échéance ; crédits payés conservés en mode « compte crédits » ou remboursés si le compte est fermé (article 15).

14.2. Par le Client, abonnement annuel : à tout moment ; les mois entiers non commencés sont remboursés ; les mois consommés sont recomptés au tarif mensuel de l'annexe A, le Client perdant la remise conditionnée à l'engagement (4.6) ; seule la part des frais réels de paiement non restitués par le prestataire de paiement qui correspond à la somme remboursée est déduite, montant exact affiché avant confirmation. Exemple : Pro annuel 490 €, départ après trois mois : 490 € moins 3 × 49 €, soit 343 € ; frais de paiement que le prestataire ne rend pas sur le paiement d'origine de 490 € : 1,5 % + 0,25 €, soit 7,60 €, dont la part proportionnelle à la somme remboursée est de 7,60 € × 343 / 490 = 5,32 € ; remboursement de 337,68 €, montant exact affiché avant la confirmation.

14.3. Décès ou incapacité d'un Client personne physique : les ayants droit obtiennent, sur justificatif, le remboursement des périodes non commencées (au prix d'un mois défini à l'article 4.6 pour un annuel, au prorata des jours) et des crédits non consommés, sans retenue.

14.4. Par Nam SEO, pour violation des Conditions ou des CGU (niche refusée, fraude, abus, partage de compte) : après notification motivée et, sauf urgence, un délai de 7 jours pour répondre. Sont remboursés les crédits payés non consommés et la part de la période d'abonnement non écoulée au prix d'un mois défini à l'article 4.6 (annuel : prix annuel divisé par douze, au prorata des jours), moins le préjudice réel, justifié par les coûts journalisés et communiqué au Client, qui peut le contester par la voie de l'article 13 ; à défaut d'accord, la retenue est limitée aux coûts directs de fournisseurs engagés pour les générations litigieuses ; jamais une pénalité forfaitaire. Les sommes encaissées pour un contenu interdit généré par erreur ne sont pas conservées par Nam SEO comme revenu.

14.5. Par Nam SEO, sans faute du Client (par exemple retrait d'une fonction essentielle sans équivalent) : préavis de 90 jours et remboursement du non-servi, comme à l'article 16.

14.6. Fermeture du compte : le Client peut fermer son compte à tout moment ; la fermeture déclenche l'export puis le remboursement de l'article 15.1. La fermeture est définitive ; un compte recréé n'a plus droit aux crédits offerts.

Article 15. Remboursement des crédits et sommes non utilisés

15.1. Cas fermés dans lesquels Nam SEO rembourse en argent, à la valeur unitaire (toutes taxes comprises pour un consommateur, hors taxes plus TVA pour un professionnel, 6.3.1), par le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours :

15.2. Ne sont jamais remboursés en argent : le quota mensuel et les unités reportées non consommés (capacité mise à disposition), sauf pour une production défectueuse prise sur le quota, remboursée à sa valeur unitaire selon 9.4 et 15.3 ; les crédits offerts ; les productions livrées conformes ; les périodes déjà écoulées, et seulement celles-là : une période non commencée est toujours remboursée dans les cas de 15.1.

15.3. Le remboursement en argent d'une production défectueuse est toujours disponible sur demande du Client quand un verdict Remboursement est rendu, même en abonnement, à la valeur unitaire de l'annexe B. L'unité rendue est proposée par défaut parce qu'elle est immédiate et sans frais ; elle n'est jamais imposée.

Article 16. Arrêt de la Plateforme, cession, faillite

16.1. Arrêt volontaire, cession sans reprise des engagements, ou retrait d'une fonction essentielle sans équivalent : préavis d'au moins 90 jours par courriel et dans l'interface ; pendant le préavis, le service continue : les abonnements mensuels continuent d'être facturés et servis normalement, les abonnements annuels sont servis jusqu'à la fermeture, aucun nouveau pack ni nouvel abonnement annuel n'est vendu, et l'export de toutes les productions (articles en Markdown, HTML et JSON, images, audios, audits en PDF et JSON, historique) est ouvert en un clic ; l'export reste ouvert 90 jours après la fermeture. À la fermeture, remboursement automatique en argent, sans demande à formuler et sans aucune retenue (Nam SEO supporte les frais de paiement), sous 14 jours : la part de période d'abonnement non écoulée au prorata des jours (mensuel au tarif mensuel, annuel au prix d'un mois de l'article 4.6), les crédits payés non consommés à leur valeur, les achats à l'unité non livrés. Les unités reportées et les crédits offerts restent utilisables pendant le préavis, puis s'éteignent.

16.2. Cession de l'activité : le repreneur reprend tous les engagements de Nam SEO envers le Client (crédits, périodes payées, unités reportées, Conditions en vigueur). À défaut, l'article 16.1 s'applique.

16.3. Faillite ou procédure collective de Nam SEO : le contrat prend fin au gel des activités ; le Client est créancier de la part non exécutée et est payé selon les règles de la procédure du [PAYS] ; sauf reconnaissance de la réserve cantonnée (16.4) par le droit du [PAYS], il est créancier chirographaire. Les Conditions ne promettent sur ce point que ce que la loi garantit.

16.4. Réserve cantonnée : dès le lancement, Nam SEO conserve l'équivalent des prépaiements non consommés (annuels au prorata, crédits payés, achats à l'unité non livrés) sur un compte bancaire dédié, non rémunéré, jamais utilisé pour l'exploitation, dont le montant global est publié chaque mois sur la page « Vos crédits en clair » ; tout intérêt que la banque verserait malgré tout sur ce compte est intégralement reversé à une œuvre d'intérêt général et n'entre jamais dans les revenus de Nam SEO. Le statut juridique de ce compte en procédure collective ([séquestre / fiducie / compte de tiers], à fixer par l'avocat) est indiqué ici dès qu'il est connu : [STATUT DE LA RÉSERVE]. Tant qu'il n'est pas fixé, cette réserve est un engagement volontaire de Nam SEO et non une garantie légale.

16.5. Disparition ou changement d'un fournisseur d'intelligence artificielle : Nam SEO fournit un service similaire de qualité au moins égale, mesurée par le Barème ; à défaut, le Client peut résilier avec remboursement du non-servi.

16.6. Toute indisponibilité de la Plateforme constatée au journal de disponibilité publié prolonge automatiquement la période d'abonnement de sa durée, sans seuil et sans demande ; au-delà de 48 heures cumulées dans un mois, le Client peut préférer la part de prix correspondante en argent, calculée au prorata des heures sur le prix de la période.

16.7. Impossibilité totale et objective de livrer (interdiction légale, disparition de tous les fournisseurs) : le contrat prend fin et tout le prépayé non servi est rendu selon 16.1.

Article 17. Responsabilité

17.1. Nam SEO est responsable de la conformité de ses productions à la description publiée (article 9) et de la disponibilité de la Plateforme selon les CGU. Nam SEO n'exclut jamais sa responsabilité pour un défaut de ses productions ; les Conditions ne contiennent aucune clause « fourni en l'état », « aucun remboursement en aucun cas » ou « Nam SEO décide seul de la conformité ».

17.2. Nam SEO ne garantit aucun résultat de référencement, de trafic ou de vente (9.6). Nam SEO ne répond pas des décisions des moteurs de recherche, des plateformes tierces ni des changements d'algorithme.

17.3. La responsabilité de Nam SEO est réduite dans la mesure où le dommage résulte des entrées du Client (11.4), d'un usage contraire aux CGU ou d'un défaut apparent que la relecture de l'article 10.2 aurait révélé, selon le droit commun du partage de responsabilité ; elle n'est jamais exclue pour autant. Pour un consommateur, la loi impérative de son pays s'applique.

17.4. Client professionnel : la responsabilité totale de Nam SEO, toutes causes confondues sur une année, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol, ou dommage corporel. Cette limite ne s'applique pas à un consommateur.

17.5. Client consommateur : la responsabilité de Nam SEO est celle prévue par la loi impérative de son pays ; les garanties légales s'appliquent en plus des Conditions.

Article 18. Propriété du contenu généré et licence

18.1. Nam SEO cède au Client, à chaque livraison et sans redevance supplémentaire, les droits qu'il pourrait détenir sur la production livrée (textes, images, audios, rapports), à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction et de modification, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et pour toute destination, y compris commerciale. La cession est consentie production par production, au moment de chaque livraison, et non par avance sur des œuvres futures. Le Client peut modifier, publier, traduire et exploiter les productions librement, y compris à des fins commerciales, et livrer une production à son propre client final, à tous les paliers. Le Client peut exporter toute version livrée avant son retrait de l'interface (12.2).

18.2. Nam SEO informe le Client, sans le lui cacher : une production générée par intelligence artificielle sans apport créatif humain peut n'être protégée par aucun droit d'auteur dans certains pays ; les fournisseurs de modèles peuvent générer un contenu similaire pour d'autres utilisateurs ; Nam SEO ne garantit donc ni l'exclusivité ni l'originalité au sens du droit d'auteur. Nam SEO s'engage sur les moyens pour éviter la copie servile d'une œuvre existante et retire toute production reconnue comme dérivée d'une œuvre protégée, avec unité rendue (11.2).

18.3. Le Client garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit (mots-clés, textes de brief, logo Agence, domaine) et qu'il utilisera les productions dans le respect des lois qui lui sont applicables.

18.4. Une production remboursée intégralement est retirée et le Client renonce à son usage (11.7). Une production retravaillée reste acquise au Client dans sa version choisie.

18.5. La Plateforme elle-même (code, marque, design, base de connaissances, Barème) reste la propriété de Nam SEO (CGU).

Article 19. Usage acceptable et niches refusées

19.1. Nam SEO refuse de produire pour les domaines et thèmes suivants : jeux d'argent et paris, alcool, crédit à intérêt et produits financiers à intérêt, [AUTRES NICHES À COMPLÉTER AVEC LE SAVANT RÉFÉRENT], ainsi que tout contenu illégal, diffamatoire, trompeur, ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Ce refus tient à la ligne éditoriale de Nam SEO et à l'objet des contenus, jamais à la personne du Client ; il est annoncé avant tout paiement sur la page /niches. La liste complète y est publiée et versionnée ; une modification ne vaut que pour l'avenir.

19.2. Le contrôle a lieu avant toute génération : un refus n'entraîne aucune consommation d'unité ni de crédit et donne un message clair. Un Client dont le domaine relève d'une niche refusée peut demander le remboursement de ce qu'il a payé sans avoir été prévenu avant paiement (article 15).

19.3. Le contournement de ce contrôle est une violation qui autorise la résiliation de l'article 14.4.

19.4. Sont interdits : l'utilisation des productions pour tromper, nuire ou usurper une identité ; la génération d'articles pour un site que le Client ne possède pas quand la fonction publie directement ; la revente de l'accès à la Plateforme, et le fait de proposer sous sa propre marque un service de génération automatisée reposant sur Nam SEO, en dehors de la marque blanche Agence. Livrer une production à un client final (consultant, rédacteur, agence) est libre à tous les paliers (18.1).

Article 20. Données personnelles

20.1. Nam SEO traite les données personnelles du Client selon sa politique de confidentialité, qui fait partie des Conditions. [VARIANTE FRANCE et LUXEMBOURG : règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; autorité CNIL ou CNPD.] [VARIANTE ÉMIRATS : décret-loi fédéral 45/2021 ; régime propre de la zone franche le cas échéant ; représentant dans l'Union européenne au sens de l'article 27 du RGPD si Nam SEO vend à des résidents de l'Union : [REPRÉSENTANT UE].]

20.2. Décision assistée par un programme : l'évaluation d'une réclamation par l'Agent juge est expliquée critère par critère, avec ses preuves ; le Client peut exprimer son point de vue, contester et obtenir un réexamen par une personne habilitée à changer la décision. Aucune décision défavorable n'est prise par un programme seul (article 11.5). Base juridique : [nécessité contractuelle / consentement explicite, à trancher par l'avocat].

20.3. Nam SEO ne vend ni ne transmet les données du Client à des tiers autrement que pour l'exécution du service (hébergement, paiement, fournisseurs de modèles sous contrat de sous-traitance) et ne les utilise pas pour entraîner des modèles sans consentement distinct.

20.4. Le Client peut exporter toutes ses productions et données à tout moment et demander la suppression de son compte, sous réserve des conservations légales (factures selon la loi, journaux de réclamation cinq ans après la livraison avec données minimisées, plus longtemps en litige).

Article 21. Connecteurs tiers

21.1. Les connecteurs (WordPress, Shopify, Google et autres services listés dans le compte) sont fournis pour faciliter la publication et l'analyse. Leur usage est soumis aux conditions de ces services, que le Client accepte de son côté.

21.2. Le Client n'active un connecteur que sur un site ou un compte dont il est propriétaire ou autorisé. Une publication par connecteur vaut acceptation de la production pour ses défauts apparents (11.3) ; la Plateforme affiche un avertissement avant toute publication.

21.3. Nam SEO ne répond pas de l'indisponibilité, du changement ou de la fermeture d'un service tiers, ni de ce que ce service fait des données du Client. Les jetons d'accès sont chiffrés et révocables à tout moment depuis le compte.

Article 22. Support

22.1. Support par courriel à [COURRIEL DE CONTACT] : réponse sous 5 jours ouvrés en Découverte, 48 heures ouvrées en Pro, prioritaire en Agence. Les délais des réclamations sont ceux de l'article 11.

Article 23. Preuve

23.1. Les journaux horodatés de la Plateforme (commandes, récapitulatifs confirmés, livraisons, exports, publications par connecteur, réclamations, évaluations, relectures, remboursements) sont conservés et font foi entre les parties sauf preuve contraire. Le Client a accès à ceux qui le concernent.

Article 24. Force majeure et panne de fournisseur

24.1. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de Nam SEO, imprévisible et irrésistible, au sens de la loi du [PAYS] [VARIANTE FRANCE : article 1218 du Code civil].

24.2. Constitue une « panne de fournisseur » au sens des Conditions, et suspend l'engagement de délai de l'article 8.2 et l'unité offerte : une indisponibilité décrite et horodatée sur la page d'état de Nam SEO de l'un des fournisseurs suivants : Google (modèles de génération, PageSpeed Insights), Anthropic (modèles), ElevenLabs (voix), Vercel (hébergement), Neon (base de données), Stripe (paiement). Un incident non listé ou non publié sur la page d'état n'est pas une panne de fournisseur.

24.3. Une hausse de coût, une difficulté financière ou un changement de stratégie ne sont jamais une force majeure.

24.4. La force majeure suspend les obligations pendant sa durée ; si elle dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier et le non-servi est rendu (article 16).

Article 25. Modification des Conditions

25.1. Nam SEO peut modifier les Conditions pour l'avenir. Toute modification est publiée avec un numéro de version, une date et un résumé des changements ; le journal des versions est public.

25.2. Une modification défavorable au Client (y compris une révision des poids ou des seuils du Barème) est notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique au Client qu'à son prochain paiement, avec consentement exprès ; à défaut, la relation continue aux anciennes Conditions jusqu'à l'échéance, puis prend fin sans frais, avec remboursement du non-servi le cas échéant ; le Client peut aussi fermer son compte à tout moment (14.6). Les CGU suivent la même règle.

25.3. Avant chaque publication, Nam SEO relit chaque clause modifiée avec le test « un client raisonnable la trouverait-il juste ? » et le consigne dans le journal des versions.

Article 26. Nullité partielle, langue, cession du contrat

26.1. Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur ; la clause nulle est remplacée par la règle légale la plus proche de son intention, la plus favorable au Client.

26.2. Les Conditions sont rédigées en français. [VARIANTE ÉMIRATS : une version arabe est fournie ; en cas de divergence, la version [ARABE / FRANÇAISE] prévaut selon la loi applicable.] [VARIANTE LUXEMBOURG : le français fait foi.]

26.3. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Nam SEO. Nam SEO ne peut le céder que dans les conditions de l'article 16.2.

Article 27. Droit applicable et hiérarchie des règles

27.1. Les Conditions sont soumises au droit du [PAYS]. [VARIANTE FRANCE : droit français.] [VARIANTE LUXEMBOURG : droit luxembourgeois.] [VARIANTE ÉMIRATS : droit fédéral des Émirats arabes unis, ou droit de la zone franche [DIFC / ADGM] si la société y est immatriculée.]

27.2. Ce choix ne prive jamais un consommateur des règles impératives du pays de sa résidence habituelle ni du tribunal de son domicile.

27.3. Nam SEO s'engage à ce que les Conditions soient conformes au droit de la consommation de l'Union européenne pour tout Client qui y réside, quel que soit le pays d'établissement de Nam SEO.

27.4. Les Conditions ont été rédigées en tenant compte des normes charia de l'AAOIFI, notamment les normes 9, 11, 31, 34, 38 et 51, telles que rapportées dans le mémo charia. Cette mention est une information sur la méthode de rédaction ; elle ne constitue pas une certification tant que le [SAVANT RÉFÉRENT] n'a pas validé le texte, ce qui sera alors indiqué ici avec la date : [DATE DE VALIDATION CHARIA].

Annexe A. Offres, quotas et prix (version du 20 septembre 2026)

Le prix annuel couvre douze mois ; le prix d'un mois d'abonnement annuel est le prix annuel divisé par douze (Découverte 15,83 €, Pro 40,83 €, Agence 107,50 €), et sert à tout remboursement d'une période non écoulée (4.6). La différence avec douze mois au tarif mensuel est une remise conditionnée à l'engagement, perdue seulement en cas de résiliation anticipée choisie par le Client (14.2). Les plafonds de dépense d'intelligence artificielle par palier (6.4.3) sont publiés sur la page « Vos crédits en clair » : [VALEURS PAR PALIER, à remplir avant publication].

Annexe B. Table de conversion et valeur unitaire

Clé de répartition : le prix mensuel d'un palier rémunère la mise à disposition de la Plateforme ; pour convertir une unité en argent quand un remboursement est dû, 60 % de ce prix est attribué aux articles et 40 % aux audits, de sorte que la somme des valeurs unitaires d'une période ne dépasse jamais le prix de la période. Ces valeurs sont un montant conventionnel de réduction du prix, jamais le prix d'un article (4.2) ; pour un consommateur, elles sont calculées toutes taxes comprises sur le prix effectivement payé (6.3.1) et ne réduisent jamais la garantie légale (9.5). Cette table est figée pour toute la durée de validité des crédits achetés avant une modification.

Annexe C. Exemples chiffrés (prix hors taxes)

1. Pro mensuel, 3 articles utilisés sur 20 en octobre. 17 unités reportées le 14 novembre ; 37 unités disponibles en novembre au rythme de 5 par jour ; aucun remboursement en argent ; rien de perdu tant que l'abonnement dure.
2. Deux articles contestés sur cinq, vingt jours après la livraison. Recevable (30 jours). Article publié, noté 84, motif « ton trop scolaire » : retravail gratuit du ton, pas de remboursement, réponse relue et signée par une personne. Article jamais ouvert, noté 40 (hors sujet total, plafond 40) : unité rendue immédiatement, ou 1,47 € (Pro) sous 14 jours, retravail offert en plus.
3. Arrêt de la Plateforme avec 11 crédits intacts (42,90 €) et un Découverte annuel à 2,5 mois du terme. Préavis de 90 jours pendant lequel l'abonnement Découverte annuel est servi jusqu'à la fermeture ; à la fermeture, 42,90 € remboursés sans retenue depuis la réserve cantonnée, sous 14 jours, plus les jours d'abonnement restant après la fermeture, s'il y en a, au prorata sur 15,83 € par mois ; export ouvert 90 jours de plus.
4. Pro annuel résilié après 3 mois par le Client. 490 € moins 3 × 49 € = 343 €, moins la part proportionnelle des frais réels de paiement (7,60 € × 343 / 490 = 5,32 €), soit 337,68 € remboursés sous 14 jours, montant exact affiché avant confirmation ; les 8 crédits de pack restants remboursés 31,20 € si le compte est fermé, ou conservés sans expiration.
5. Pack acheté, 4 crédits utilisés, compte fermé deux ans plus tard. 6 × 3,90 € = 23,40 € moins la part des frais réels de paiement de l'achat d'origine correspondant aux 6 crédits remboursés (0,84 € × 6 / 10 = 0,50 €), soit 22,90 € rendus sous 14 jours ; rien n'a expiré.
6. Image haute qualité payée un crédit, livrée avec le modèle standard. Sans réclamation : livraison de l'image haute qualité ou restitution du crédit, au choix.
7. Audit complet à 19 € contesté 5 jours après, noté 30 (synthèse manquante, plafond 30). Remboursement de 19 € sous 14 jours, ou nouvel audit gratuit, au choix.
8. Article Pro noté 64, retravaillé une fois, re-noté 66. Le Client choisit : second retravail offert, garder tel quel, unité rendue en entier contre renonciation, ou garder avec une demi-unité rendue (son compteur remonte de 0,5, ou 0,74 € en argent sur demande). Il peut aussi contester et faire relire le dossier par une personne.

Annexe D. Variantes par pays (résumé, à confirmer par l'avocat, T-090)

Annexe E. Journal des versions

Annexe F. Formulaire type de rétractation (consommateurs)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat ; vous pouvez aussi utiliser le bouton « Me rétracter » de votre compte.

À l'attention de [NOM DE LA SOCIÉTÉ], [ADRESSE], [PAYS], [COURRIEL DE CONTACT] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la fourniture de contenu numérique ci-dessous :

• Commandé le : [date]
• Nature de la commande : [abonnement Découverte / Pro / Agence, mensuel ou annuel ; pack de 10 crédits ; audit complet]
• Nom du consommateur : [nom]
• Adresse du consommateur : [adresse]
• Courriel du compte : [courriel]
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

[VARIANTE FRANCE : ce formulaire reprend le modèle de l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation ; l'avocat vérifie la conformité mot pour mot.] [VARIANTE LUXEMBOURG : modèle de l'annexe au Code de la consommation, à vérifier.]

Annexe G. Garantie légale de conformité : encadré réglementaire [VARIANTE FRANCE]

Texte de l'annexe à l'article D211-3 du Code de la consommation (décret 2022-946 du 29 juin 2022), reproduit ci-dessous d'après la rédaction connue du rédacteur ; l'avocat le vérifie mot pour mot sur Légifrance avant publication et fournit l'équivalent luxembourgeois s'il existe. Il s'affiche dans un cadre distinct sur la page des Conditions.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut avoir lieu sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.